Loi Scellier Bouvard

La loi Bouvard est issue de l'amendement n° 11 présenté par Mr. Michel Bouvard pour le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Cet amendement vient modifier le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) en instaurant un nouveau mécanisme de défiscalisation.

Chaque investisseur qui investit dans les résidences avec services pour étudiants, les résidences de tourismes classées, les résidences de santé publique ou encore les résidences pour personnes âgées ou handicapées type EHPAD bénéficiera d'une réduction d'impôt équivalente à 18% du prix de revient du logement, avec un plafond de 300 000 €.

Le taux de réduction d'impôt a été fixé  à 11% pour les investissements réalisés en 2012. Cette réduction d'impôt s'étale sur 9 ans de manière linéaire.

Récupération de la TVA

Pour les logements loués par bail commercial à un exploitant d'une Résidence de Tourisme Classée ou d'une résidence para-hôtelière répondant aux conditions d'assujettissement des loyers à la TVA définies par l'article 261-D-4, l'application de la TVA sur les loyers permet au propriétaire de récupérer l'intégralité de la TVA ayant frappé son acquisition (mobilier, immobilier, frais d'acquisition..).

De plus la réduction d'impôt de la loi Bouvard est :

1- Reportable : Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, il est possible de différer sur les six années suivantes la réduction d'impôt excédentaire.

2- Cumulable : Il est possible de cumuler la réduction d'impôt Bouvard LMNP avec les autres lois de défiscalisation comme la loi Scellier, la loi Robien ou encore la loi Girardin. La seule contrainte imposée par le dispositif Bouvard est que pour un « même » logement, il n'est pas possible de bénéficier d'un autre système de défiscalisation immobilière.

3- Sans limite : La loi Bouvard ne plafonne pas le nombre d'investissement.

Ce qu'il faut savoir :

- Loi Bouvard : 11% de réduction d'impôt sur les locations meublées
- Réduction d'impôt étalée sur 9 ans
- La Loi Bouvard est destinée exclusivement aux résidences étudiantes, de tourismes,  et aux EHPAD.
- Possibilité de récupérer 100% du montant de la T.V.A pour les biens immobiliers achetés neufs. Soit une réduction d'impôt supplémentaire de 19,6% !
- Possibilité de report des crédits d'impôt sur les six années suivantes (si la réduction d'impôt est trop élevée par rapport à l'imposition de l'investisseur).
- La loi Bouvard est un placement immobilier sécurisé grâce au bail commercial signé avec l'exploitant de la résidence, pour une durée minimum de 9 ans.
- Vous avez la possibilité d'occuper le bien plusieurs semaines par an.
- Votre appartement est entretenu par le gestionnaire.
- Votre placement se valorise au fil du temps

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